Conditions générales d'utilisation
Les règles d'utilisation de Reachable, service de données B2B vendu à l'usage par MCP et API.
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès au service Reachable, édité par Mentionable SAS (« l'Éditeur »), et son utilisation par tout client professionnel (« le Client »).
Reachable fournit des données sur les entreprises françaises, issues de sources publiques, à des agents d'intelligence artificielle et à des logiciels, au moyen d'un serveur MCP (Model Context Protocol) et d'une API REST. Le service est vendu exclusivement à l'usage, sans abonnement.
Le service est réservé aux professionnels. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Compte et accès
L'accès au service nécessite un compte, créé avec une adresse email vérifiée ou un compte Google. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.
Le Client accède au service par des clés API ou par une connexion MCP autorisée depuis son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses clés et de toute consommation faite avec elles. Il révoque sans délai une clé compromise depuis son espace.
Un même Client ne peut pas créer plusieurs comptes pour cumuler le crédit offert.
3. Crédit prépayé et facturation à l'usage
Le service fonctionne avec un portefeuille prépayé, en euros, rechargé par carte bancaire. Chaque requête est débitée à l'usage, selon la grille publiée sur la page Tarifs en vigueur au moment de la requête.
- Chaque entreprise renvoyée est facturée 0,05 €, avec toutes ses données et ses signaux publics.
- Une entreprise payée peut être redemandée sans frais par le même compte pendant 30 jours. Au-delà, elle se repaie.
- Les options payantes sont facturées en plus, uniquement si le Client les demande et uniquement en cas de résultat. Leur prix est affiché avant l'appel.
- La recherche, le comptage et l'estimation du coût ne sont pas facturés.
Un crédit de 1 € est offert une seule fois par adresse email vérifiée. Il n'est ni remboursable ni convertible.
Lorsque le solde est épuisé, les requêtes payantes sont refusées avec un message indiquant comment recharger. Le sort du solde non consommé (durée de validité, remboursement) reste à définir.
4. Plafond de dépense
Le Client peut fixer un plafond de dépense par jour sur son compte. Une fois le plafond atteint, les requêtes payantes sont refusées jusqu'au lendemain ou jusqu'à la modification du plafond.
Chaque requête peut aussi porter un coût maximal (paramètre max_cost) : une requête dont le coût estimé dépasse ce montant n'est pas exécutée. L'outil d'estimation donne le coût total avant l'exécution.
Ces garde-fous ne déchargent pas le Client de sa responsabilité sur l'usage de ses agents et de ses clés.
5. Données fournies et sources
Les données servies proviennent de sources publiques : notamment le répertoire SIRENE de l'INSEE, le Registre national des entreprises (INPI), le BODACC et d'autres jeux de données ouverts. Chaque donnée renvoyée porte sa source et sa date de mise à jour.
L'Éditeur restitue ces données telles que publiées par leur producteur. Seuls les rattachements certains entre une donnée et une entreprise sont exposés et facturés ; un rattachement incertain n'est jamais renvoyé.
Le Client respecte les licences des producteurs, notamment l'obligation de citer la source et la date de mise à jour lors d'une réutilisation. Il n'utilise pas le service pour reconstituer et revendre une copie de la base.
6. Absence de coordonnées nominatives
Reachable ne collecte, ne stocke et ne fournit jamais de coordonnées nominatives : ni email, ni téléphone d'une personne physique, y compris en option.
Les données relatives aux dirigeants sont celles publiées dans les registres officiels. Le Client qui traite ces données à caractère personnel en devient responsable de traitement et respecte le RGPD, notamment pour la prospection.
7. Usage acceptable
Le Client s'interdit notamment :
- de contourner les limites techniques, les plafonds ou la facturation du service ;
- de revendre ou de partager ses clés API avec des tiers ;
- d'utiliser le service à des fins illicites, discriminatoires ou de harcèlement ;
- de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
8. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité d'une source publique. Il évolue : des outils peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés.
9. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données publiques, qui relèvent de leur producteur, ni leur adéquation à un usage particulier.
Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir des données et des actions de ses agents. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects. Le plafond de responsabilité de l'Éditeur reste à définir.
10. Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans frais.
L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment de fraude ou d'usage interdit, après notification sauf urgence.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU et la grille de prix. Les modifications sont notifiées au Client avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent qu'aux requêtes postérieures.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à [email protected].
À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.