Entreprises en procédure collective par département
Saisis un département ou une ville, et un secteur si tu veux : tu obtiens les 10 dernières procédures, avec leur date et leur type.
Exemple de résultat
Exemple| Entreprise | SIREN | Procédure | Jugement du |
|---|---|---|---|
| EXEMPLE BATIMENT SARL | 552 100 554 | Redressement judiciaire | 5 novembre 2026 |
| EXEMPLE TRANSPORTS SAS | 552 100 554 | Liquidation judiciaire | 3 novembre 2026 |
| EXEMPLE NEGOCE SAS | 552 100 554 | Sauvegarde | 29 octobre 2026 |
Source : BODACC · exemple fictif
Ce que dit la donnée
Les jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont publiés au BODACC. L'outil lit ces annonces et les rattache à l'entreprise par son SIREN.
Seules les annonces rattachées avec certitude à une entreprise sont affichées. La liste gratuite s'arrête aux 10 procédures les plus récentes.
Questions fréquentes
Quelles procédures sont couvertes ?
La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, publiés au BODACC.
D'où viennent les données ?
Du BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La date de publication est affichée avec chaque résultat.
Pourquoi suivre les procédures de ses clients ?
Une procédure collective change les règles de recouvrement : il faut déclarer sa créance dans les délais fixés par la loi.
Les entreprises individuelles sont-elles listées ?
Non : leur nom est celui d'une personne, et l'outil n'affiche aucune donnée nominative.
Puis-je surveiller mes clients automatiquement ?
Oui, avec ton IA connectée au serveur MCP : elle vérifie une liste de SIREN et te signale les nouvelles procédures.