BODACC : suivre les procédures collectives et les cessions

Qu'est-ce que le connecteur BODACC ?

Le connecteur BODACC donne, pour chaque entreprise française, les annonces légales qui la concernent : procédure collective, vente de fonds, modification, radiation. Ce sont les annonces officielles du greffe, publiées par l'État.

Quelles données BODACC obtenez-vous ?

Le connecteur expose une colonne et une source de lignes. Chaque valeur porte sa source (BODACC) et sa date.

Échantillon réel : procédures collectives publiées au BODACC le 31 octobre 2026 pour des sociétés dont le siège est à Paris, telles que l'API publique de Reachable les renvoie (données au 12 novembre 2026, source BODACC).

Ventes de fonds publiées dans les Alpes-Maritimes, même source et même date de relevé :

Quels signaux de prospection tirer du BODACC ?

Le BODACC signale les moments où une entreprise change de mains ou de situation : c'est là que naissent les besoins, ou les risques.

• Ouverture d'une procédure collective : un client ou un fournisseur en redressement doit être suivi (créances, conditions de paiement) ; une entreprise en liquidation est à retirer de vos fichiers.
• Vente ou cession de fonds : un nouveau propriétaire revoit ses fournisseurs, son assurance, son expert-comptable, son site et ses outils.
• Plan de cession : les actifs d'une entreprise en difficulté sont repris ; le repreneur réorganise.
• Radiation : l'entreprise n'existe plus au registre. À exclure avant tout envoi.

Une liste dont la source est « BODACC », relancée chaque semaine, ajoute à chaque relance les entreprises dont la procédure a été publiée depuis la précédente.

Combien de procédures collectives et de cessions en octobre 2026 ?

En octobre 2026, 7 789 procédures collectives et 2 294 ventes de fonds ont été publiées au BODACC pour des entreprises de toute la France, d'après notre base (calcul du 12 novembre 2026).

Paris compte 566 procédures (484 liquidations) et 313 ventes de fonds sur le mois ; viennent ensuite, pour les procédures, la Seine-Saint-Denis (377), les Bouches-du-Rhône (335) et le Nord (273).

Méthode : annonces BODACC publiées entre le 1er et le 31 octobre 2026 (date de publication, pas de jugement), rattachées à un SIREN certain, non rétractées, comptées dans le département du siège actuel (SIRENE). Une liquidation prononcée par conversion d'un redressement compte comme liquidation. Les procédures sont lues sur /v1/public/data/procedures-collectives (recalculé le 12 novembre 2026 à 8 h UTC), les ventes sur /v1/public/signals?type=company.sold, par département, comme la différence entre les annonces depuis le 1er octobre et celles depuis le 1er novembre. Une entreprise dont le siège n'a pas de département connu n'est pas comptée : ces chiffres sont un plancher.

Avec quels autres connecteurs combiner le BODACC ?

Le BODACC dit ce qui arrive à une entreprise ; les autres connecteurs disent qui elle est et comment la joindre. Trois recettes :

1. Cessions + Google Maps : les fonds de commerce vendus ce mois-ci dans votre département, puis leur fiche Google (note, avis, site déclaré). Un commerce repris dont la fiche n'a pas de site est une piste pour une agence web.
2. Fichier clients + BODACC : votre fichier, rattaché à son SIREN, puis la colonne BODACC relancée chaque semaine pour repérer les clients qui entrent en procédure avant la prochaine facture.
3. Procédures + SIRENE : les redressements de votre secteur (code NAF) et de votre zone, avec la tranche d'effectif, pour les cabinets qui accompagnent les entreprises en difficulté.

Chaque connecteur et son prix d'exécution figurent sur le hub des connecteurs.

Comment l'utiliser depuis un agent IA (MCP) ?

Votre agent (Claude, ChatGPT, Cursor) interroge le BODACC en langage naturel par le serveur MCP de Reachable. Exemple de demande :

Liste les entreprises des Bouches-du-Rhône placées en redressement judiciaire depuis le 1er octobre, avec leur code NAF et la date du jugement.

L'agent renvoie un tableau : SIREN, nom (sauf entrepreneur individuel ou diffusion partielle), code NAF, type de procédure, date du jugement et de publication, chaque ligne avec sa source BODACC. Il peut ensuite en faire une liste relancée chaque semaine.

Quelles sont les limites du BODACC ?

Le BODACC publie des actes juridiques ; il ne dit pas si une entreprise est joignable ni ce qu'elle achète.

• Délai : un jugement est publié quelques jours à quelques semaines après avoir été rendu. Le chiffre d'un mois compte les annonces publiées ce mois-là.
• Rattachement au SIREN : seules les annonces dont le SIREN est certain alimentent la colonne et les chiffres. Une annonce sans SIREN lisible n'est pas rattachée par approximation.
• Noms : un entrepreneur individuel ou une entreprise en diffusion partielle est compté, jamais nommé.
• Ventes de fonds : le BODACC publie la vente conclue, pas l'annonce de mise en vente ni le prix dans un format exploitable.
• Rectifications : une annonce rectifiée ou annulée remplace la précédente ; une procédure rétractée sort des chiffres.
• Lignes sans SIREN : une ligne venue d'un CSV ou de Google Maps est rattachée à un SIREN avec une méthode et une confiance ; sous le seuil de votre liste (0,95 par défaut), la colonne BODACC ne tourne pas. La méthode est décrite sur la méthodologie.